Conditions générales de vente

Article 1

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur jade-ijada.com entre l’éditrice du site et un acheteur consommateur. Valider une commande vaut acceptation de ces conditions dans leur version en ligne au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout instant depuis le pied de page et depuis le tunnel de commande, et un exemplaire est joint à la confirmation de commande.

Article 2

Le vendeur

Jade, personne physique exerçant en Estonie sous le régime du compte entrepreneur (ettevõtluskonto), activité non immatriculée au registre du commerce estonien, non assujettie à la TVA.

Adresse professionnelle : Tartu mnt 52, 10115 Tallinn, Estonie. Contact : contact@jade-ijada.com. Coordonnées complètes sur les mentions légales.

Article 3

Les bijoux et les objets vendus

Les pièces vendues sont des bijoux et des objets en jade, c’est-à-dire en jadéite ou en néphrite, montés sur argent 925, sur métal plaqué or, ou taillés dans la masse. Le minéral est nommé sur chaque fiche. Une pièce qui n’est ni jadéite ni néphrite porte son nom minéral réel et le mot jade ne figure pas dans son titre.

Les variations d’une matière naturelle

Le jade est une pierre naturelle, et deux pièces d’une même référence ne sont jamais identiques. La teinte du vert, la répartition des veines, la finesse du grain, la présence de zones plus laiteuses ou plus translucides varient d’une pièce à l’autre. Les photographies sont prises sur un exemplaire de référence, à la lumière du jour et sans retouche de couleur ; l’affichage d’un écran ajoute sa propre variation.

Ces différences de nuance ne constituent pas un défaut. En revanche, un minéral différent de celui annoncé, une dimension différente de celle publiée ou un métal différent de celui indiqué en sont un, et relèvent de l’article 9.

La mesure publiée, et sa portée

Quand une pierre arrive nue, un exemplaire de la référence est pesé par la méthode hydrostatique et le résultat est publié sur la fiche avec sa date. Cette mesure porte sur l’exemplaire de référence, et non sur la pièce expédiée. Elle établit le minéral. Elle ne constitue ni un certificat, ni une expertise, et n’engage la responsabilité d’aucun laboratoire. La méthode et ses trois limites.

Les traitements

Conformément à l’article 10 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, une fiche d’information sur les traitements est mise à la disposition de l’acheteur avant la vente et remise avec la facture.

Le statut de traitement des pièces vendues est non déterminé : le fournisseur ne le connaît pas, et la pesée ne le révèle pas. Aucune pièce n’est donc présentée comme non traitée, ni comme relevant de la catégorie A. L’acheteur est invité à traiter chaque pièce comme si elle pouvait être imprégnée : ni ultrasons, ni vapeur, ni solvant, ni source de chaleur.

Article 4

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucune TVA n’est facturée, le vendeur n’y étant pas assujetti. Les frais d’envoi s’ajoutent au prix des articles et sont indiqués avant la validation du panier.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels droits de douane et taxes à l’importation hors Union européenne restent à la charge du destinataire.

Article 5

La commande

L’acheteur choisit ses articles, vérifie le contenu et le montant total de son panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes conditions puis valide sa commande. La validation vaut engagement, et il appartient à l’acheteur de vérifier son récapitulatif avant de la confirmer.

Un courriel de confirmation récapitule la commande. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de stock ou d’anomalie de paiement ; l’acheteur en est alors informé et intégralement remboursé.

Article 6

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les services de paiement proposés au moment du règlement. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé : aucune donnée bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée. Le détail des traitements.

La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif.

Article 7

Livraison

Les articles sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les frais et les zones sont détaillés sur la page Livraison et retours, et le montant exact s’affiche au panier avant tout paiement.

Le vendeur s’engage à expédier sous 48 heures après la validation de la commande, pour une livraison sous 14 jours à compter de l’expédition. Par-dessus cet engagement, la loi fixe un plafond : le délai de livraison ne peut en aucun cas excéder trente jours à compter de la commande. Passé ce délai, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer, puis résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le transporteur varie selon la destination. En cas de colis endommagé, l’acheteur est invité à photographier l’emballage avant ouverture et à signaler l’incident.

Article 8

Droit de rétractation

L’acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. En cas de livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier article.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@jade-ijada.com. Aucun formulaire particulier n’est exigé. Les articles doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant cette déclaration.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, et comprend les frais d’envoi initiaux au tarif standard. Les frais de renvoi restent à la charge de l’acheteur, sauf lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Article 9

Garanties légales

Toutes les pièces bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale, et sans frais pour l’acheteur.

Garantie légale de conformité

Deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance : le bien doit correspondre à la description donnée et présenter les qualités annoncées. L’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement, et peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente si aucune de ces solutions n’est possible.

Garantie des vices cachés

Deux ans à compter de la découverte du vice. Elle couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Comment les mettre en œuvre

Un message à contact@jade-ijada.com avec le numéro de commande et une photographie suffit à ouvrir le dossier. Aucun justificatif d’achat autre que la confirmation de commande n’est exigé.

Ce que les garanties ne couvrent pas

Il est plus honnête de l’écrire que de le laisser découvrir :

• l’usure normale d’un bijou porté, y compris le poli qui s’adoucit avec le temps ;
• le noircissement de l’argent, qui est une oxydation naturelle du métal et se retire au chiffon ;
• la casse par choc ou par chute : le jade est tenace mais il n’est pas incassable, et une arête fine s’écaille ;
• les dommages résultant d’un nettoyage contraire aux recommandations, notamment par ultrasons, vapeur, alcool ou produit ménager ;
• la détente ou la rupture d’un fil de rang de perles après un usage prolongé, qui relève du réenfilage d’entretien.

Les recommandations d’entretien font partie des présentes conditions.

Article 10

Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations nées du contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible d’un tiers.

Aucune pièce vendue n’est un dispositif médical. Aucun effet sur la santé, la douleur, la fertilité ou l’état psychique n’est allégué, et les contenus du site relatifs aux traditions sont rapportés à titre culturel. L’avertissement médical fait partie des présentes conditions.

Article 11

Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation avec l’acheteur. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits de chacun sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 12

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit du pays d’établissement du vendeur. Cette clause ne prive en aucun cas l’acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne.

En cas de difficulté, écrivez-moi d’abord : la plupart des situations se règlent en deux messages. Si la réponse ne convient pas, deux recours gratuits existent :

• le Centre européen des consommateurs du pays de résidence de l’acheteur, qui accompagne les litiges transfrontaliers au sein de l’Union ;
• l’autorité de protection des consommateurs du pays d’établissement du vendeur, dont les coordonnées peuvent être demandées à tout moment.

Aucune de ces démarches ne prive l’acheteur de son droit de saisir la juridiction compétente.

• Livraison et retours
• Fiche d’information sur les traitements
• Politique de confidentialité
• Mentions légales